Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent un contrat entre l'utilisateur et l'exploitant de la plateforme MIZAN accessible à l'adresse mizane.app. En accédant à la plateforme ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Article 1 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS MIZAN, solution de gestion destinée aux auto-entrepreneurs algériens enregistrés conformément à la Loi n° 22-23 du 24 juillet 2022 portant statut de l'auto-entrepreneur.
MIZAN est une marque commerciale. La plateforme est exploitée par une entité juridique de droit algérien, dont le siège social est établi en Algérie.
Article 2 — Acceptation des Conditions
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. En cas de désaccord avec l'une des dispositions, l'utilisateur doit cesser d'utiliser la plateforme et clore son compte.
MIZAN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification à l'utilisateur via email ou via la plateforme.
Article 3 — Description du Service
MIZAN est une plateforme SaaS (Software as a Service) proposant les fonctionnalités suivantes :
- Facturation : création, gestion et archivage de factures conformes à la Loi 22-23
- Gestion des dépenses : saisie et numérisation (OCR) des reçus et justificatifs
- Fiscalité : simulateur IFU/CASNOS, génération des déclarations G50, registre légal
- Paiement en ligne : intégration SATIM/CIB pour l'encaissement des paiements
- Gestion clients et devis : base clients, création de devis professionnels
- Catalogue produits/services : référentiel des codes activités CNAS
- Application mobile (PWA) : accès offline, notifications push
Article 4 — Conditions d'Inscription
4.1 Éligibilité
L'utilisation de MIZAN est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) résidant en Algérie et exerçant ou souhaitant exercer une activité en qualité d'auto-entrepreneur conformément à la Loi 22-23.
4.2 Création de compte
L'inscription requiert la fourniture d'une adresse email valide, d'un nom et prénom, et d'un mot de passe sécurisé. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.
4.3 Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte lui est imputable. Il doit notifier immédiatement MIZAN de toute utilisation non autorisée de son compte.
Article 5 — Plans d'Abonnement et Tarification
5.1 Plans disponibles
MIZAN propose plusieurs formules d'abonnement :
- Plan Gratuit : fonctionnalités limitées (5 factures/mois, 3 clients), sans frais
- Plan Starter : accès aux fonctionnalités principales, tarif mensuel en DZD
- Plan Pro : accès complet, utilisateurs illimités, support prioritaire, tarif mensuel en DZD
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification de la plateforme (mizane.app/pricing). Ils sont libellés en Dinars Algériens (DZD) et soumis à la TVA applicable.
5.2 Période d'essai
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite des fonctionnalités Premium. À l'expiration de cette période, l'accès est automatiquement restreint au plan Gratuit sauf souscription à un plan payant.
5.3 Facturation et paiement
Les paiements des abonnements sont effectués par carte CIB ou EDAHABIA via le réseau SATIM. La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. En cas de non-paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu dans un délai de 7 jours.
5.4 Remboursements
Compte tenu de la nature numérique du service, aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà facturées, sauf défaillance technique avérée imputable à MIZAN.
Article 6 — Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois algériennes en vigueur
- Ne pas introduire de données fausses, trompeuses ou contraires à la réalité fiscale
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité de la plateforme ou de porter atteinte aux données d'autres utilisateurs
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou revendre tout ou partie de la plateforme sans autorisation expresse
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de MIZAN
- Informer MIZAN de tout bug, anomalie ou utilisation frauduleuse détectée
Article 7 — Obligations de MIZAN
MIZAN s'engage à :
- Assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7 avec un objectif de disponibilité de 99,5% (hors maintenances planifiées)
- Maintenir la confidentialité et la sécurité des données de l'utilisateur
- Notifier les maintenances programmées avec un préavis minimum de 24 heures
- Fournir un support technique réactif
- Informer l'utilisateur de toute modification substantielle du service
Article 8 — Propriété Intellectuelle
La plateforme MIZAN, son logo, ses interfaces, algorithmes, bases de données, et l'ensemble des contenus qui y sont publiés sont protégés par le droit algérien de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation sans autorisation préalable écrite de MIZAN est interdite et constitue une contrefaçon.
L'utilisateur conserve la propriété de ses données (factures, clients, documents). MIZAN ne revendique aucun droit de propriété sur ces données. L'utilisateur accorde à MIZAN une licence limitée, non exclusive, pour traiter ses données dans le seul but de fournir le service.
Article 9 — Limitation de Responsabilité
MIZAN est un outil d'aide à la gestion et à la conformité fiscale. Il ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations déclarées auprès des administrations compétentes (DGI, CNAS, etc.).
MIZAN ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs de saisie commises par l'utilisateur
- Des interruptions de service liées à des cas de force majeure
- Des dysfonctionnements imputables aux réseaux de télécommunication ou à l'infrastructure SATIM
- Des conséquences fiscales résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme
Article 10 — Résiliation
10.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les données sont conservées 3 ans après la résiliation avant suppression définitive, sauf demande expresse d'effacement.
10.2 Résiliation par MIZAN
MIZAN se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée, de non-paiement persistant ou d'utilisation abusive du service, après notification préalable par email.
Article 11 — Protection des Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de MIZAN, accessible à l'adresse mizane.app/privacy, et conforme à la Loi n° 18-07 relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 12 — Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont celles du lieu du siège social de l'exploitant de la plateforme MIZAN, conformément au Code de procédure civile et administrative algérien.
Article 13 — Dispositions Diverses
Si l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour MIZAN de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : contact@mizane.app
- Plateforme : mizane.app